CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

TOUTE UTILISATION DU SERVICE SUPPOSE LA CONSULTATION & L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Préambule

Le Site Internet www.info-encombrants est édité par SASU NET SMART WEB, société par actions simplifiée à associé unique au capital social 2 161 000 euros, dont le siège social est situé sis 11 bis, rue Christophe Colomb – 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 811 224 708 au RCS de Paris Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR08811224708 (Ci-après « La Société » ou « SASU NET SMART WEB ».)

Pour nous contacter :

• Adresse électronique du Site : contact@info-encombrants.com
• Téléphone : 01 45 77 69 13

Le Site est hébergé par la société OVH, société par action simplifiée, au capital de 10 059 500 euros dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, N° TVA : FR 22 424 761 419

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur, du Service proposé par la société SASU NET SMART WEB, sur le Site http://www.info-encombrants.com

 

ARTICLE 2 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux Conditions Générales. D’autres termes peuvent être définis dans les articles du présent document. Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales, les modifications et/ou les évolutions de celles-ci et les Conditions Particulières qui pourraient être conclus avec l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service info encombrants.

« Cookies » désigne un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur du Site.

« Données Personnelles » désignent toutes les données qui permettent d’identifier l’Utilisateur, collectées lors de la navigation sur le Site et de l’utilisation du Service.

«Prestations» désignent l’ensemble des prestations de renseignements téléphoniques effectuées par SASU NET SMART WEB sur demande des Utilisateurs.

« Service » désigne l’ensemble des services de renseignements téléphoniques réalisés par la Société SASU NET SMART WEB tel que défini à l’article 5 des Conditions Générales.

« Site » désigne le site Internet édité et exploité par SASU NET SMART WEB qui permet à l’Utilisateur de découvrir les fonctionnalités du Service, accessible à l’adresse www.info-encombrants.com.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, ayant recours au Service devenant ainsi cocontractant de la société SASU NET SMART WEB.

ARTICLE 3 – Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur reconnaît que la simple utilisation du Service emporte son acceptation des Conditions Générales qui régissent les comportements autorisés lors de son utilisation.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site de la Société SASU NET SMART WEB où elles sont directement consultables.

L’Utilisateur dispose de la faculté de les imprimer en cliquant ici (http://www.info-encombrants.com/cgv) ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici (http://www.info-encombrants.com/cgv).

Elles régissent l’ensemble des relations existantes entre l’Utilisateur et SASU NET SMART WEB (ci-après « les Parties »).

ARTICLE 4 – Accès au Site et au Service

Le Site et les Services de la Société SASU NET SMART WEB sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Service est accessible depuis un poste téléphonique fixe en France métropolitaine. Il est également accessible depuis un opérateur mobile métropolitain ou depuis un opérateur mobile étranger en itinérance sur un réseau mobile Français.

Il appartient à l’Utilisateur de disposer des moyens nécessaires pour accéder aux Services et au Site.

SASU NET SMART WEB se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site et au Service pour des raisons techniques, de maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause organisationnelle, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnisation.

SASU NET SMART WEB s’engage toutefois à limiter ce type d’interruption au strict nécessaire.

 

ARTICLE 5 – Description du Service

5.1 Service de renseignements téléphoniques spécifiques

Les Services permettent à l’Utilisateur, en appelant le numéro indiqué sur le Site d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques sur :

• La demande de retrait des encombrants,

5.1.2 Renseignements sur la demande de retrait des encombrants

Pour obtenir l’adresse et les coordonnées téléphoniques du service des encombrants, l’Utilisateur doit :

• composer le numéro indiqué sur le Site depuis une ligne mobile ou fixe dont il déclare être le légitime propriétaire,
• exposer clairement à l’opérateur du Service, l’objet de sa demande, à savoir la dépose d’encombrants,
• indiquer à l’opérateur le lieu de dépose ( ville et éventuellement rue, lieux … ) des encombrants.

Après écoulement d’un délai d’attente raisonnable nécessaire à la recherche des informations requises, l’opérateur communiquera à l’Utilisateur l’adresse et les coordonnées téléphoniques du service retrait des encombrant de la ville concernée.

5.2 L’Utilisateur est dûment informé du fait que le Service consiste à communiquer les coordonnées du service des encombrants concernée, directement au cours de l’appel de l’Utilisateur.

SASU NET SMART WEB ne s’engage aucunement à envoyer par SMS, courriel ou par tout autre moyen, le résultat d’ores et déjà communiqué à l’Utilisateur.

SASU NET SMART WEB ne s’engage aucunement à mettre directement en relation les Utilisateurs avec le service recherché.

5.3 Les modalités de fonctionnement du Service exigent que chaque appel corresponde à une seule et unique recherche.

L’Utilisateur s’engage à ne formuler qu’une seule demande par appel.

ARTICLE 6 – Comportement loyal et de bonne foi

SASU NET SMART WEB ainsi que l’Utilisateur s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre de manière loyale et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 7 – Dispositions financières

7.1 Tarif des Prestations

L’accès aux Services est payant pour l’Utilisateur.

Le prix de chaque appel est de 2,99 euros en plus du prix de la communication normale dû à l’opérateur téléphonique par l’Utilisateur.

Les tarifs sont mentionnés en TTC et incluent ainsi la TVA au taux en vigueur.

Le détail du coût de la Prestation sont directement communiqués à l’Utilisateur par son opérateur téléphonique.

L’appel passé aux Services apparaitra sur son relevé de communication.

ARTICLE 8 – Rétractation

Le Client accepte expressément que l’exécution du Contrat débute dès la mise en relation avec la fin de l’annonce tarifaire. Il renonce, en conséquence, à son droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur s’interdit de procéder à des requêtes automatisées sous quelque forme que ce soit (logiciels, métarecherche) pour constituer sa propre base de données à partir des informations disponibles sur le Site.

 

9.2 Responsabilité de SASU NET SMART WEB

9.2.1 Les Services proposés par SASU NET SMART WEB se limitent à la communication de renseignements sur la base d’élément d’identification fournis pas l’Utilisateur, à savoir :

• lieu de situation exacte de l’Utilisateur, en cas de demande de dépose d’encombrants,

Aussi, la délivrance du Service repose sur les informations initialement communiquées par l’Utilisateur. SASU NET SMART WEB ne saurait donc être responsable en cas d’informations fausses ou erronées données par l’Utilisateur.

9.2.2 SASU NET SMART WEB s’engage, par ailleurs, à fournir les coordonnées téléphoniques et adresses du service des encombrants sur la base de données qui lui sont communiquées.

Bien que SASU NET SMART WEB apporte tous ses soins pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre des Services, ces données sont fournies en l’état. SASU NET SMART WEB ne garantit pas que les Services sont exempts d’erreurs, de défauts, ou les informations fournies sont corrects, actualisés et exactes.

SASU NET SMART WEB ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de :

• l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) du Site, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de SASU NET SMART WEB.
• des défaillances de son service dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de SASU NET SMART WEB, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Enfin, SASU NET SMART WEB décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter le Service, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre.

Il appartient ainsi à l’Utilisateur d’utiliser les données qui lui sont proposées sur le Site en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive.

Sans préjudice de ce qui précède et dans respect de la législation applicable, la responsabilité globale de SASU NET SMART WEB ne saurait excéder un montant total de 500 euros.

ARTICLE 10 – Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la rupture de la communication téléphonique entre la Société et l’Utilisateur. A confirmer suivant les modalités mises en place.

ARTICLE 11 – Nullité partielle et non renonciation

11.1 Si une ou plusieurs dispositions du Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des Conditions Générales susvisées garderont toute leur force et leur portée.

La/les stipulation(s) invalide(s) sera(ont) remplacées par une/des stipulation valide(s) reflétant autant que possible l’objectif et la finalité de la/des stipulation(s) non valide(s).

 

11.2 L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par SASU NET SMART WEB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 12 – Protection des Données Personnelles – Cookies

12.1 Protection des Données Personnelles

12.1.1 Lors de l’utilisation du Service, SASU NET SMART WEB sera amené à collecter des données personnelles.

Notamment, en appelant le Service Info encombrants, l’Utilisateur accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone et de son adresse.

La collecte de Données Personnelles permet à SASU NET SMART WEB de :

• gérer l’accès de l’Utilisateur au Service Info encombrants et son utilisation,
• constituer un fichier d’Utilisateurs,
• gérer les impayés et contentieux éventuels quant à l’utilisation du Service Info encombrants,
• élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de son Service Info encombrants,
• respecter ses obligations légales et réglementaires.

SASU NET SMART WEB utilisera uniquement les données communiquées dans le cadre du traitement mentionné ci-dessus. Aucune utilisation ne sera faite pour un autre traitement sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 38 de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans les fichiers informatiques de SASU NET SMART WEB.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’exercice de ces droits permettent de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il peut contacter SASU NET SMART WEB à l’adresse mail suivante : contact@info-encombrants.com

12.2 Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de sa visite sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du Site que l’Utilisateur visite. Les cookies peuvent permettre de signaler toute précédente visite de l’Utilisateur sur le Site afin d’aider SASU NET SMART WEB à personnaliser ses services.

SASU NET SMART WEB utilise des cookies qui permettent d’enregistrer les informations aux fins de :

• établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de création du Compte Utilisateur, etc.) ;
• adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage des terminaux.

L’Utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de manière à ce qu’aucun cookie ne soit enregistré sur son terminal.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur n’est nullement autorisé à reproduire, représenter, exploiter, modifier, adapter, commercialiser tout élément de propriété intellectuelle rencontré à l’occasion de l’utilisation des Services et de la navigation sur le Site, à savoir : les noms commerciaux, marques verbales, marques figuratives et semi-figuratives, chartes graphiques, noms de domaine et tout autre signe distinctif).

SASU NET SMART WEB conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble de ces éléments ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur s’expose à des poursuites civiles et pénales en contrefaçon.

ARTICLE 14 – Liens hypertextes présents sur le Site

L’Utilisateur est averti de la possible présence de lien hypertexte et de publicité sur le Site. SASU NET SMART WEB n’est aucunement éditeur des sites auxquels ces liens renvoient et ne sauraient en conséquence être tenu responsable d’un quelconque dommage causé lors de leur utilisation.

 

ARTICLE 15 – Information et Réclamation

L’Utilisateur est informé qu’un service clientèle est disponible pour toute demande d’information relative au Contrat, à son exécution et pour toute réclamation.

Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse électronique suivante : contact@info-encombrants.com

ARTICLE 16 – Droit applicable – Règlement des litiges – Tribunal compétent

16.1 Droit applicable

Le Contrat est régi et soumis au droit français.

 

16.2 Règlement des litiges

En cas de différend entre l’Utilisateur et SASU NET SMART WEB découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

SASU NET SMART WEB et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande.

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

16.3 Tribunal compétent

En cas de différend entre l’Utilisateur et SASU NET SMART WEB découlant du Contrat, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

SASU NET SMART WEB et l’Utilisateur sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Conformément à l’article R. 152-1 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour l’Utilisateur. Les parties ont la possibilité de se faire représenter. Les parties peuvent également solliciter l’avis d’un expert. Les frais de représentation et/ou d’expert sont à la charge de la partie qui en fait la demande.

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties ont la possibilité d’accepter ou de refuser la solution.

En cas d’échec de la procédure de médiation ou du refus par les parties de recourir à la procédure de médiation, tout litige découlant du Contrat relèvera de la compétence des juridictions françaises.